Quelle réglementation s'applique à votre projet de vitrophanie de bureau ?
Il n'existe pas une seule règle pour la vitrophanie de bureau, mais plusieurs textes qui s'appliquent selon votre situation : le Code du travail pour le repérage des parois vitrées, l'arrêté du 20 avril 2017 si le lieu reçoit du public, la taxe sur la publicité extérieure si le marquage se voit de la rue, des règles propres aux tours de bureaux et aux marchés publics. Ce guide oriente vers le bon texte selon votre cas.
Rédigé par le studio Vitrophanie Bureau (Paristic, groupe SORA). Mis à jour le . Lecture : 6 min.
Pourquoi plusieurs textes et pas un seul
La vitrophanie de bureau touche à la fois la sécurité des personnes (voir les parois vitrées), l'accueil du public, l'urbanisme (ce qui se voit depuis la rue) et, pour les administrations, les marchés publics. Chaque sujet relève d'un texte différent, et un même projet peut en croiser plusieurs à la fois : un cabinet médical en rez-de-chaussée loué, par exemple, relève à la fois du Code du travail, de l'arrêté ERP et de son bail.
Retrouver le texte qui s'applique à votre situation
Ce tableau classe les situations les plus fréquentes rencontrées sur des projets de bureaux. Il ne remplace pas l'avis de votre bureau de contrôle, mais il indique par où commencer.
| Votre situation | Ce qui s'applique | Le guide détaillé |
|---|---|---|
| Bureaux fermés au public, cloisons intérieures entre salariés | Code du travail : marquage des parois et portes transparentes à hauteur de vue | Vitrophanie et Code du travail |
| Accueil, showroom, salle de formation ouverte à des visiteurs | Arrêté du 20 avril 2017 (ERP) en plus du Code du travail | Bureaux, ERP ou les deux, vitrophanie PMR en ERP |
| Locaux loués (cloisons intérieures, ou marquage visible de la rue) | Clause du bail sur les aménagements ; taxe sur la publicité extérieure si visible de la rue | Locaux loués : bailleur, TLPE, fin de bail |
| Immeuble de grande hauteur (IGH) | Pas de règle de pose spécifique à la vitrophanie, mais accès, sécurité et créneaux de chantier encadrés par le gestionnaire | Vitrophanie en tour de bureaux |
| Marché public (administration, collectivité) | CCTP à rédiger : nomenclature des vitrages, spécifications des films, réception | Rédiger le CCTP |
| Choix du film lui-même (sécurité incendie, communication RSE) | Documents à demander au fabricant : classement de réaction au feu, fiche technique et de données de sécurité | Réaction au feu, RSE sans greenwashing |
Et si plusieurs situations se superposent ?
C'est le cas le plus fréquent : des bureaux dans une tour, loués, avec un accueil ouvert au public, croisent à eux seuls quatre des six lignes du tableau. La règle pratique : on part toujours du Code du travail, qui couvre l'ensemble des parois intérieures, puis on ajoute les règles ERP si une zone reçoit du public, les clauses du bail si les locaux sont loués, et les contraintes du gestionnaire si l'immeuble est une tour. Les textes se cumulent, ils ne s'excluent pas.
Pour une vue d'ensemble de votre parc de vitrages avant de commencer, voir vitrophanie entreprise : par où commencer, qui aide à cartographier les vitrages plutôt que les textes applicables.
Questions fréquentes
Le Code du travail impose-t-il une couleur ou une hauteur précise de marquage ?
Le Code du travail demande un marquage à hauteur de vue des parois et portes transparentes, sans imposer de couleur ni de hauteur chiffrée ; les repères courants (1,10 m et 1,60 m) viennent de la pratique et de l'arrêté ERP, à valider selon votre cas avec votre bureau de contrôle.
Mes bureaux ne reçoivent jamais de public : dois-je appliquer l'arrêté ERP ?
Non : l'arrêté du 20 avril 2017 s'applique aux établissements recevant du public. Des bureaux fermés au public relèvent du Code du travail, pas de ce texte, qui revient dès qu'une zone (accueil, showroom) s'ouvre à des visiteurs.
La vitrophanie est-elle concernée par la taxe sur la publicité extérieure (ex-TLPE) ?
Seulement si le marquage est visible depuis la rue (logo en façade, en vitrine) : un marquage posé sur une cloison intérieure non visible de l'extérieur n'entre pas dans son champ.
Qui valide que le film choisi respecte les règles de sécurité incendie ?
Votre bureau de contrôle ou votre chargé de sécurité, sur la base des documents du fabricant (fiche technique et procès-verbal de classement de réaction au feu du produit exact posé).
