Marquage PMR des vitrages en ERP : ce que dit vraiment l'arrêté du 20 avril 2017

Quel texte s'applique à quels locaux

L'arrêté du 20 avril 2017 est intitulé « relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ». Il vise donc les ERP neufs. Pour un ERP situé dans un bâtiment existant, c'est un autre texte qui porte les règles techniques : l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux ERP « situés dans un cadre bâti existant ».

Des bureaux qui ne reçoivent pas de public relèvent d'abord du Code du travail, qui impose lui aussi un marquage des parois transparentes : voyez vitrophanie et Code du travail. Et quand un même plateau mêle bureaux et accueil du public, l'article bureaux, ERP ou les deux aide à tracer la frontière. Pour la réalisation elle-même, notre page vitrophanie PMR et bandes de vigilance présente les solutions.

Article 2 : les parois vitrées le long des cheminements

L'article 2 traite des cheminements extérieurs. Dans sa partie « Sécurité d'usage », il pose la règle qui concerne directement les vitrages : « Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi. »

Cette règle ne reste pas dehors. L'article 6, consacré aux circulations intérieures horizontales, commence ses caractéristiques minimales ainsi : « Les circulations intérieures horizontales répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l'article 2, à l'exception des dispositions concernant : » (suivent quelques exceptions, dont le repérage et le guidage). En pratique, les parois vitrées qui bordent un couloir, un hall ou une zone d'attente d'un ERP sont donc concernées ; votre bureau de contrôle confirmera la lecture pour votre bâtiment.

Article 10 : les portes comportant une partie vitrée importante

L'article 10 traite des portes, portiques et sas. Dans ses usages attendus, il indique que « Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle. »

Dans la partie « Sécurité d'usage », il précise : « Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. »

Deux mots comptent ici pour la vitrophanie. « Ouvertes comme fermées » : une porte battante ouverte à 90 degrés se retrouve perpendiculaire au passage, et son marquage doit rester lisible dans cette position. « Ne pas créer de gêne visuelle » : un film très réfléchissant ou un motif qui scintille peut gêner une personne malvoyante ; on lui préfère un contraste net et mat.

Texte officiel, repère courant, bonne pratique : trois niveaux distincts

La plupart des pages consacrées à la vitrophanie PMR mélangent ce que dit le texte et ce que l'usage a retenu. Pour un dossier solide, séparez les trois niveaux.

Quelle hauteur pour une vitrophanie PMR ?

Aucune hauteur n'est écrite dans les articles 2 et 10 de l'arrêté du 20 avril 2017. Les deux repères que tout le monde cite, vers 1,10 m et vers 1,60 m du sol, relèvent de l'usage professionnel, pas du texte. Ce que le texte demande, c'est que la paroi soit repérable par des personnes de toutes tailles, avec des éléments visuels contrastés, visibles de part et d'autre.

Cette distinction n'est pas une subtilité de juriste : elle change ce que vous écrivez dans un dossier. Annoncer « marquage conforme à 1,10 m et 1,60 m » revendique une conformité à un chiffre qui n'existe pas dans le texte. Annoncer « deux niveaux de marquage contrastés, à 1,10 m et 1,60 m, couvrant les champs de vision debout et assis, soumis au bureau de contrôle » décrit ce que vous faites et pourquoi.

• Relevez depuis le sol fini, pas depuis la dalle brute ni depuis un faux plancher non posé. Un écart de quelques centimètres entre les deux se retrouve sur toute la série de vitrages.
• Vérifiez ce qui tombe à ces hauteurs sur le vitrage réel : une traverse de cadre, une allège, un joint de module ou une poignée peuvent occuper exactement la zone de marquage.
• Gardez la même hauteur sur tout un plateau, même si les vitrages n'ont pas tous la même dimension : c'est l'alignement d'un niveau à l'autre qui rend le repérage lisible, et un décalage se voit immédiatement dans un couloir.
• Sur une porte, les deux repères ne se posent pas comme sur une paroi fixe : le vantail bouge et son accastillage occupe souvent la zone basse. Le cas est traité dans vitrophanie de porte vitrée.

« De toutes tailles » : pourquoi on parle de deux hauteurs

Le texte ne demande pas un niveau de marquage, il demande que la paroi soit repérable par des personnes de toutes tailles : un adulte debout, une personne en fauteuil roulant, un enfant. C'est l'explication généralement donnée aux deux bandes couramment posées, l'une basse et l'autre plus haute.

Rien n'impose que ces bandes soient de simples traits. Un motif continu, un dégradé dense, un logo répété ou le nom de la salle peuvent remplir la fonction s'ils couvrent les deux zones de regard et contrastent assez avec ce qu'on voit derrière. C'est là que le studio de création apporte quelque chose : une exigence d'accessibilité devient un élément de l'identité des lieux, comme sur les vitrages d'accueil et d'entrée.

Contraste et visibilité des deux côtés : ce que cela change au choix du film

Le contraste s'apprécie « par rapport à l'environnement immédiat ». Une bande blanche se voit bien devant un couloir sombre, beaucoup moins devant un mur blanc ou une baie lumineuse. Avant de choisir la couleur, regardez ce qu'il y a derrière la paroi, depuis chaque côté.

Un film posé sur une face du verre se voit depuis les deux côtés, mais pas toujours avec le même rendu : un imprimé couleur posé côté couloir peut apparaître plus terne, ou montrer son envers, depuis la salle. Pour les parois vues des deux côtés avec la même importance, nous proposons des films dépolis, des blancs ou des impressions pensées pour les deux faces, et nous le montrons sur la maquette avant le bon à tirer.

Vous êtes RSE, services généraux ou architecte

Le même texte appelle des gestes différents selon votre place dans le projet.

• Responsable RSE, référent accessibilité : consignez pour chaque paroi la solution retenue, sa hauteur, sa couleur et l'avis du bureau de contrôle. C'est ce dossier, plus que le film, qui vous protège en cas de question.
• Services généraux : commencez par les portes vitrées et les parois le long des circulations recevant du public, puis traitez les autres zones dans la même intervention pour garder un langage graphique cohérent.
• Architecte d'intérieur : intégrez le marquage au design des cloisons dès l'avant-projet ; il se fond dans la composition au lieu de s'y ajouter après coup. Nous fabriquons d'après vos élévations cotées.

Ce qu'il faut remettre à votre bureau de contrôle

Un plan repérant les parois et portes vitrées concernées ; pour chacune, la maquette du marquage avec ses hauteurs ; la référence du film et sa couleur ; des photos avant et après pose. Nos chefs de projet préparent ces éléments avec le bon à tirer, ce qui évite de reconstituer le dossier après le chantier.

Questions fréquentes